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Conditions Générales Ventes J.Bervas

PREAMBULE

Les Conditions Générales de Vente ci-après détaillés s'appliquent exclusivement aux ventes réalisées au profit de particuliers; elles ne s'appliquent donc pas, sauf stipulations contraires, aux opérations effectuées avec des professionnels du secteur automobile.

I – COMMANDE

La présente commande du véhicule désigné au recto est, sous réserve de la condition suspensive prévue à l’article VI ci-après, ferme et définitive et valable pour ce seul véhicule.

II – LIVRAISON

Le vendeur livrera le véhicule, commandé, au lieu et à la date indiquée au recto du présent bon de commande. Le délai ainsi convenu pourra, en cas de retard résultant d’un cas de force majeure dûment démontré, être prolongé, au bénéfice tant de l’acquéreur que du vendeur, d’une durée égale à celle de l’événement ayant provoqué le retard.

III - RESPONSABILITÉ DE L’ACQUEREUR

La livraison du véhicule en transfère la garde à l’acquéreur dès la prise de possession ; A compter de ce moment, l’acquéreur supporte l’ensemble des risques inhérents à l’usage du véhicule et en assume l’entière responsabilité tant en ce qui le concerne qu’à l’égard des tiers. IV- PRESTATION COMPRISE DANS LE PRIX

Le prix TTC mentionné sur le bon de commande et la facture inclut, outre le prix du véhicule lui-même et des accessoires et équipements dont il est doté, les frais de préparation et le coût des démarches administratives inhérentes au transfert de propriété.

L’acquéreur aura le choix :

  • De mandater le vendeur afin d’effectuer en ses lieux et place, les formalités d’obtention d’un certificat d’immatriculation à son nom, pour le prix mentionné dans la grille tarifaire affichée dans les locaux du vendeur et dont l’acquéreur reconnait avoir pris connaissance
  • De procéder lui-même à ces démarches en supportant les frais.

V – CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT

Dans ce cas particulier, l’acquéreur dispose, en application de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts autres que ceux inhérents à la restitution du véhicule tels qu’ils sont définis par les articles L. 221-23 et L. 221-24 du Code de la Consommation. L’acquéreur reconnait expressément avoir reçu et pris connaissance :

  • du formulaire réglementaire conforme aux dispositions de l’annexe à l’article R. 221-1 du Code de la Consommation
  • de la notice, contenant les informations concernant l’exercice du droit de rétractation, conforme aux dispositions de l’annexe à l’article R.221-3 du Code de la Consommation

ces 2 documents étant joints en annexe au présent bon de commande.

VI - VISITE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

En application des dispositions de l’article 5bis du décret No 78-993 du 4 octobre 1978, le vendeur est tenu, avant la conclusion du contrat de vente, de remettre à l’acquéreur d’un véhicule automobile d’occasion, le procès-verbal de la visite technique de ce véhicule établi depuis moins de 6 mois, ainsi que les procès-verbaux de ces éventuelles contre-visites.

La conclusion du contrat de vente du véhicule objet du présent bon de commande est donc subordonnée à la remise à l’acquéreur, du procès-verbal de visite technique conformément aux dispositions réglementaires ci-dessus rappelées.

Cette condition suspensive est stipulée au seul profit et dans le seul intérêt de l’acquéreur qui disposera de la faculté de s’en prévaloir pour annuler sa commande et obtenir la restitution de l’acompte antérieurement versé.

VII - GARANTIE

VII.A - Garantie légale

Le véhicule faisant l’objet du présent contrat bénéficie d'une part de la garantie légale de conformité et d'autre part de la garantie des défauts cachés dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.217-4 et suivant du code de la consommation, et 1641 à 1649 du code civil.

VII.B - Garantie commerciale

Le véhicule bénéficie, à titre commercial, selon ses caractéristiques et selon les stipulations du bon de commande, d’une garantie « moteur, boîte, pont, pièces et main d’œuvre », d’une durée comprise entre 3 et 6 mois et dans la limite d’un kilométrage parcouru compris entre 5000 et 10000 Kms.

VII.C - Garantie contractuelle complémentaire

Si le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle complémentaire celle-ci fait l'objet d'un contrat séparé, conformément aux dispositions de l'article L.217-15 du code de la consommation.

VII.D

En cas d’immobilisation du véhicule ainsi garanti, l’acquéreur pourra, selon les disponibilités, disposer d’un véhicule de prêt mis à sa disposition par le vendeur.

VII.E

Afin de pouvoir bénéficier des dispositions ci-dessus mentionnées aux articles VII.A à VII.D, l’acquéreur s’engage à informer le vendeur, immédiatement et au plus tard dans le délai de 15 jours, de tout évènement susceptible de déclencher la mise en œuvre des garanties ci-dessus décrites, à peine de déchéance définitive et irrévocable des dites garanties.

VIII - RESERVE DE PROPRIETE

Nonobstant la livraison et la prise de possession par l’acquéreur le vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix mentionné au présent bon de commande. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication de plein droit du véhicule par le vendeur et sa restitution par l’acquéreur. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des dispositions de l’article III, ci-dessus mentionnées.

IX - ANNULATION – RÉSILIATION

L’acquéreur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les locaux du vendeur, dans le délai de 10 jours suivant la date de mise à disposition précisée dans le présent bon de commande. Passé ce délai et 7 jours après l’envoi à l’acquéreur, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure, le bon de commande sera considéré comme caduc, le vendeur étant délié de l’ensemble de ses engagements à l’égard de l’acquéreur. L’acompte versé par l’acquéreur restera acquis au vendeur à titre de clause pénale, sans préjudice du droit de celui-ci à l’indemnisation de tous autres chefs de préjudice éventuellement subis. De son côté, le vendeur s’engage à livrer le véhicule à la date de mise à disposition précisée dans le bon de commande et au plus tard, dans le délai de 10 jours à compter de cette date. Passé ce délai et 7 jours après l’envoi au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure, l’acquéreur disposera de la faculté de résilier sa commande. Cette résiliation donnera lieu à la restitution de la part du vendeur de l’acompte versé par l’acquéreur.

La force majeure dûment justifiée par l’une ou l’autre des parties constitue une cause d’annulation de leurs engagements réciproques.

Le présent bon de commande sera réputé nul et non avenu :

  • si, en application des dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, l’acquéreur exerce son droit de rétractation dans le délai de 14 jours suivant la date de la conclusion du contrat.
  • si le financement sollicité par l’acquéreur n’a pas été accepté par le ou les organisme(s) de crédit.

X – MEDIATION

En application des dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la Consommation et dans le cadre précis défini par ces textes, l’acquéreur a le droit de recourir gratuitement au Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (www.mediateur-cnpa.fr)en vue de la résolution amiable d’un litige susceptible de l’opposer au vendeur.

XI - CONTESTATION

En cas d'action en justice, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur soit celui du lieu où demeure le défendeur soit celui du lieu de livraison effective du véhicule.